CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre l’association « le bien-être au naturel pour tous »,

Chemin de l’Escours à La Colle sur Loup (06480),

Enregistrée à la Sous-Préfecture de GRASSE,

sous le numéro W061016348,

Présidée  par Mme Fleur ORANOWSKY

en qualité de Présidente,

dûment habilitée aux fins des présentes.

L’association peut être jointe par email: fleur.naturo@yahoo.fr

Ci-après le “Vendeur” ou « l’association”.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client”

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

NOTE: On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat à savoir : L’ASSOCIATION LE BIEN-ÊTRE AU NATUREL POUR TOUS, présidée par Fleur Oranowsky, naturopathe certifiée auprès de l’IFSH, à Nice, hypnothérapeute (diplômée du CERFPA), et certifiée en EMDR (auprès de l’AFPRA).

Préambule

FLEURNATURO propose des programmes d’accompagnement destinés aux femmes, visant à leur permettre de retrouver l’équilibre dans leur vie grâce à la naturopathie, l’hypnose et l'EMDR, en offrant des conseils pratiques, complets et compréhensibles (le « Produit » ou les  « Produits »).

Fleur Oranowsky est Naturopathe, Hypnothérapeute et Praticienne en EMDR à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.fleurnaturo.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’association peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Fleur Oranowsky.

FLEUR ORANOWSKY propose des accompagnements destinés aux femmes, visant à leur permettre de retrouver l’équilibre dans leur vie grâce à la naturopathie, l’hypnose et l’EMDR le cas échéant, de manière individuelle, en groupe, dans le cadre de programmes en ligne, ou en consultation privée en cabinet ou en visio.

1) LES PROGRAMMES EN LIGNE ÉQUILIBRE (INDIVIDUELS BASIQUE, DOUCEUR, INTENSE OU BIEN DE GROUPE BASIQUE OU INTENSE).

Les programmes en ligne de FLEURNATURO couvrent diverses thématiques de bien-être, telles que la perte de poids, la réduction de l’inflammation, la détoxification et l’équilibre physique ainsi que psychique. 

Chaque programme est conçu pour fournir des conseils pratiques, détaillés et compréhensibles, permettant aux femmes de suivre cet accompagnement à leur rythme.

2) LES SÉANCES INDIVIDUELLES À LA DEMANDE.

FLEURNATURO propose des séances individuelles à la demande. Ces consultations personnalisées permettent de répondre à des besoins spécifiques sans engagement à long terme. 

Les séances peuvent être même en cours de souscription à un programme Équilibre. Le Client s’engage à respecter les horaires convenus pour la séance individuelle, et à informer FLEURLNATURO au moins 48 heures à l’avance en cas d’empêchement. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation à une séance, celle-ci sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.

Pour chaque Produit, une page détaillée présente toutes les informations essentielles concernant le contenu, ainsi que d’autres informations clés pour guider les utilisateurs dans leur choix et utilisation des ressources proposées par FLEURNATURO.
 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.fleurnaturo.com, à la page « CGV ».

L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3.1 : Prix – exemple de clause illicite

L’association se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en particulier pour les abonnements – ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
• Confirmation, puis suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client . 

Article 6 : Conformité

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur livre un service de qualité, conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, Stripe, ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa, etc.).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email à fleur.naturo@yahoo.fr

11.1. Accompagnements individuels.

Si le Client souhaite annuler la souscription à la Prestation, il doit en informer par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut le faire en envoyant un courrier électronique à fleur.naturo@yahoo.fr ou une lettre à l’attention de FLEUR Oranowsky dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.

Conformément à la réglementation applicable, FLEUR Oranowsky procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

Dans l’hypothèse où la date de début de la Prestation interviendrait avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lors de la souscription à l’accompagnement en cochant la case prévue à cet effet.

11.2. Programmes en ligne.

Le Code de la consommation prévoit que certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) »

En d’autres termes, lorsque le Client souscrit à un produit digital contenant des audios, vidéos, contenus numériques consultables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Les Produits proposés par FLEURNATURO contiennent du contenu accessible immédiatement après le paiement.

Dès lors, la souscription à un programme n’est pas soumise au droit de rétractation et ne peut donc faire l’objet d’une annulation et remboursement.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association au moyen des coordonnées suivantes (fleur.naturo@yahoo.fr).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
• hausse du prix injustifiée ou modification du produit

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• Identité du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
• Coordonnées du DPO : XXX (en savoir plus sur le rôle du DPO)
• Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• Destinataires : le responsable du traitement, ses services marketing, sécurité informatique, vente et livraison, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison
• Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu
• Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale
• Droits des personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données (en savoir plus sur le droit d’opposition)
• Réclamation : la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.